À l'aide de notre notaire
Le mandat de protection (aussi connu sous le nom de mandat d’inaptitude) permet à une personne de votre choix de continuer à s’occuper de vous et de vos biens dans le cas où vous devenez légalement incapable de gérer vos biens en raison d’une maladie ou de votre âge.
Votre notaire est en mesure de vous guider pour nommer votre mandataire!
Sans mandat, vous laissez cette décision entre les mains des tribunaux.
Une question de droit pour notre notaire?
Concernant votre mandat
La rédaction par un notaire d’un mandat de protection et la conservation de la copie originale par ce notaire, peuvent vous éviter plusieurs désagréments.
En effet, en cas d’inaptitude éventuelle, vous évitez ainsi l’ouverture d’un régime de protection, ce qui demande temps et argent. De plus, la rédaction d’un mandat de protection par un notaire rend également le document difficilement contestable. Le notaire peut également prendre en considération votre situation, par exemple si vous avez des actifs à l’étranger, des enfants, etc.
En cas d’inaptitude, vous ne souhaitez pas que le tribunal vous attribue un curateur ou un tuteur que vous n’avez pas choisi. Votre notaire peut vous aider à vous protéger et aussi protéger votre famille et vos biens.
Si vous n’avez pas de mandat de protection, notre notaire présentera pour vous une demande à la Cour supérieure du Québec pour qu’un régime de protection soit ouvert. Qu’il s’agisse de vous nommer un tuteur ou un curateur, notre notaire sera en mesure de vous guider.
Le saviez-vous ? L’ouverture d’un régime de protection requiert la tenue d’une assemblée de parents, amis et alliés (conseil de famille) et un quorum de 5 personnes est requis !
Exécution d'un mandat de protection
Les personnes qui possèdent leur mandat de protection devront faire homologuer le mandat auprès de la Cour supérieure du Québec permettant ainsi de le rendre exécutoire. Cette procédure est nécessaire si vous avez besoin d’être représenté afin que soient assurés la protection de votre personne, l’administration de vos biens et, en général, l’exercice de vos droits et ce, que votre inaptitude soit partielle ou totale, temporaire ou permanente. Êtes-vous nommé mandataire par l’un de vos proches? Vous avez donc besoin de rencontrer votre notaire!