Qu'est-ce que l'arbitrage
L’arbitrage est un mode de prévention et de règlement des différends.
Vous pouvez confier à un arbitre la mission de trancher un différend et, s’il y a lieu, de déterminer les dommages et intérêts à verser.
L’arbitrage peut remplacer le procès, car la décision d’un arbitre est généralement finale et sans appel (sauf si les règles d’application et d’ordre public n’ont pas été respectées).
De plus, les délais pour être entendu en arbitrage sont plus courts que ceux devant les tribunaux.
Enfin, les échanges et l’issue de l’arbitrage sont privés et confidentiels.
Êtes-vous à la recherche d'un arbitre?
Quand est-ce approprié?
L’arbitrage est approprié pour prévenir ou régler des différends qui concernent principalement des entreprises, ou encore pour régler des litiges civils. Par exemple, l’arbitrage peut être utilisé notamment lorsque les modalités d’un contrat ne sont pas respectées.
Le saviez-vous? Vous pouvez utiliser l’arbitrage avant d’entamer des procédures judiciaires ou même lorsque le différend fait déjà l’objet d’un procès. Dans ces deux cas, vous devrez convenir avec l’autre d’utiliser l’arbitrage pour régler votre différend.
L’arbitrage pourrait aussi vous être imposé par une loi, un règlement ou une clause de contrat.
Par exemple, le recours à l’arbitrage est imposé dans le domaine des relations de travail et dans certaines activités liées au transport, cependant il est fréquent de voir des clauses d’arbitrages dans des conventions entre actionnaires d’une compagnie.
Il y a de nombreux avantages pour faire affaires avec un arbitre. Contrairement à un médiateur, l’arbitre rend une décision qui lie les parties, exactement comme un jugement. Cette décision est finale et sans appel ce qui met une fin définitive au litige.
L’avantage le plus important est la rapidité pour régler le litige. En effet, un dossier qui peut prendre quelques années à se rendre au procès peut se régler en quelques mois avec un arbitre. Qui dit plus rapide, dit moins de frais d’avocats. En plus de la grande rapidité et neutralité du processus, les décisions rendues par l’arbitres sont confidentielles. En effet, elles ne sont pas publiées et donc jamais rendues publiques.
En ce qui concerne les frais de l’arbitre, vous devez payer en parts égales les coûts liés à l’arbitrage.
Maître Lemyre est un avocat-arbitre agréé agissant en matière civile, commerciale et corporative, dument accrédité par l’IMAQ (Institut de la médiation et de l’Arbitrage du Québec) ayant suivi la formation reconnue par le Comité accréditeur en arbitrage civil et commercial du Barreau du Québec.
Que fait-il?
L’arbitre tranche le différend conformément aux règles de droit applicables au Québec.
Il peut définir ou adopter des règles de procédure dans le respect des lois qui régissent leur pratique.
Il agit dans la confidentialité avec diligence, impartialité, indépendance et neutralité.
L’arbitre ne peut être poursuivi en justice en raison des actes accomplis dans l’exercice de sa mission, à moins qu’il n’ait agi de mauvaise foi ou n’ait commis une faute lourde ou intentionnelle.
Processus de fonctionnement
Vous désirez privilégier l’arbitrage?
Vous pouvez transmettre à l’autre un avis daté indiquant que vous souhaitez utiliser l’arbitrage pour régler votre différend (en précisant l’objet).
À l’inverse, vous pourriez aussi en recevoir un de l’autre pour vous informer de son intérêt.
Choix de l’arbitre
Lorsque vous aurez convenu d’utiliser l’arbitrage, vous devrez ensuite choisir un arbitre d’un commun accord.
Vous pourrez le choisir en fonction de sa formation (juriste, notaire, ingénieur, comptable, économiste, etc.) ou de son expertise dans le domaine faisant l’objet du différend.
Vous aurez une rencontre préliminaire avec l’arbitre (en personne ou par téléphone).
Vous discuterez des points suivants avec lui :
- la procédure et les règles applicables au déroulement de l’audience;
- la présentation des preuves (contrats, rapports, états financiers, etc.);
- la convocation des témoins (si nécessaire);
- la date, la durée et le lieu de l’audience.
De plus, l’arbitre pourrait vous demander de lui communiquer vos positions avant l’audience. Il pourrait aussi vous demander de lui fournir des éléments de preuve pour appuyer vos positions. Vous pourriez même consulter les documents qui auront été transmis à l’arbitre, par l’autre, avant l’audience.
L’audience peut se dérouler sur une ou plusieurs journées. Vous présenterez alors votre position, et vous prendrez connaissance de la position de l’autre aussi.
Tout au long de l’audience, l’arbitre dirigera les échanges entre vous et l’autre partie. Au besoin, il pourra demander à des personnes, que vous aurez désignées, de venir témoigner.
L’arbitre terminera l’audience par une prise en délibéré afin de rendre plus tard sa décision (la sentence arbitrale).
L’arbitre rendra sa décision (la sentence arbitrale) par écrit. Celle-ci est habituellement finale et sans appel. Elle est également de nature privée (contrairement à un jugement obtenu au tribunal qui est de nature publique).
L’arbitre doit généralement rendre sa décision dans les trois mois qui suivent la prise en délibéré. Vous pouvez faire reconnaître (homologuer) la sentence par le tribunal si vous souhaitez qu’elle ait la même valeur qu’un jugement.
Le saviez-vous? L’homologation permet de forcer l’exécution des modalités de la sentence arbitrale si vous ou l’autre ne les respectez pas.