Incorporation et convention d’actionnaires

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Le droit des affaires

Assurez votre sécurité juridique en affaires grâce à votre avocat

Le droit des affaires est complexe. Saviez-vous que votre avocat est un spécialiste en droit corporatif?

Votre avocat peut vous aider lors de la création de votre entreprise mais également tout au long du cycle de vie de celle-ci. Nous agissons en tant que conseiller juridique afin de vous éviter des problèmes légaux et d’alléger votre travail.

Votre avocat assure votre sécurité juridique personnelle et celle de votre entreprise.

Pour toutes vos questions, contactez-nous au 819-771-5916
Vous êtes entre bonnes mains

Récipiendaire de nombreux prix en affaires, Me Sylvain Lemyre comprend les exigences de ce domaine exigeant

Le rôle de votre avocat

Incorporation et conventions entre actionnaires

Lors de la constitution d’une société par actions au Québec (souvent appelée compagnie ou personne morale) de nombreux droits et obligations lui sont propres.

Vous devez vous poser plusieurs questions avant de créer votre entreprise. Quels sont les différentes formes d’entreprise que je peux choisir? Quelles sont les principaux avantages et désavantages de chacune? Ainsi, saviez-vous que les entreprises qui font affaires au Québec doivent être immatriculées auprès du Registraire des entreprises?

Le saviez-vous? Toutes les sociétés par actions incorporées doivent posséder un livre de minute et veiller à sa mise à jour annuelle.

Consultez votre avocat avant de prendre cette importante décision d’affaire. Votre avocat sera votre guide professionnel tout au long de votre constitution et de votre organisation corporative.

La constitution d’une société par actions au fédéral comporte certains avantages lorsque vous désirez exercer des activités partout au Canada.

Un avantage de la constitution en société de régime fédéral est que celle-ci protège votre droit d’utiliser votre nom partout au Canada? Pensez-y et confiez le travail à un avocat, c’est l’expert en matière du droit corporatif. Ensemble, nous allons faire des choix judicieux selon ce qui convient le mieux à votre projet d’affaires.

Vous devez vous poser plusieurs questions avant de créer votre entreprise. Quels sont les différentes formes d’entreprise que je peux choisir? Quelles sont les principaux avantages et désavantages de chacune? Ainsi, saviez-vous que les entreprises qui font affaires au Québec doivent être immatriculées auprès du Registre des entreprises?

Le saviez-vous? Une société de régime fédéral n’est pas limitée quant au choix de la province ou du territoire où elle établit son siège social?

Consultez votre avocat avant de prendre cette importante décision d’affaire. Votre avocat sera votre guide professionnel tout au long de votre constitution et de votre organisation corporative.

Vous démarrez votre entreprise? Vous n’êtes pas certain si vous devriez vous incorporer? Consultez votre avocat, afin d’identifier le type d’entreprise le mieux adapté à vos besoins.

Il y a plusieurs facteurs à considérer tel que la présence ou non de partenaires d’affaires, les conséquences fiscales, l’étendue géographique de vos activités et bien plus encore.

Et saviez-vous qu’il y a différents types de sociétés de personnes existantes qui pourraient aussi vous convenir, telles les sociétés en nom collectif, les sociétés en nom collectif à responsabilité limitées, les sociétés en participation et les sociétés en commandites.

Votre avocat vous guidera dans la création de votre société, afin de répondre à vos objectifs.

Votre avocat peut vous assister dans la rédaction d’une convention d’actionnaires, afin de répondre à vos besoins et à vos objectifs particuliers. Ainsi, une convention entre actionnaires est en fait une entente qui prévoit des solutions ou des façons de faire concernant des problèmes ou des situations qui risquent de se présenter au cours de la vie de votre compagnie.

Le saviez-vous? Vous pouvez prévoir une clause de premier refus permettant aux autres actionnaires d’avoir leur mot à dire lorsqu’un actionnaire décide de se départir de ses actions?

Par exemple, il est possible d’inclure dans votre convention une clause prévoyant le décès d’un actionnaire, afin que la succession du défunt soit dans l’obligation de vendre aux autres actionnaires les actions du défunt.

Faites confiance à votre avocat, il s’agit d’un conseiller juridique compétent qui vous aidera à faire face à l’imprévu.

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Le rôle de votre avocat

Suivi juridique annuel

Le saviez-vous? En tant que société incorporée, vous êtes tenue de posséder un livre de minute et veiller à sa mise à jour annuelle.

Les société incorporées doivent posséder un livre de minute et devraient veiller annuellement à la mise à jour du livre de la société.

Votre avocat pourra donc préparer pour vous ces documents de mise à jour, appelés résolutions annuelles ainsi que tout autre document corporatif à placer au sein de votre livre de minute tel que le registre des administrateurs et le registre des valeurs mobilières.

Consultez votre avocat, il saura répondre à vos questions et vous éviter des problèmes en affaires. C’est le spécialiste en droit des affaires.

En cas de défaut de vos obligations, la société peut être dissoute. Nous pouvons faire ce suivi auprès des gouvernements pour vous assurer que ces obligations soient respectées dans les délais.

  • Rencontre avec les clients
  • Préparation et rédaction des procès-verbaux des assemblées annuelles d’administrateurs et d’actionnaires
  • Mise à jour du livre des minutes
  • Mise à jour de l’information sur les sites gouvernementaux
Pourquoi choisir

LL & Associés, cabinet juridique S.E.N.C.R.L.

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15 rue Gamelin, bureau 405, Gatineau (Secteur Hull), Québec, J8Y 6N5