Litiges avec la CSST, la SAAQ et l’administration publique

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Un problème avec le gouvernement ou l'une de ses sociétés?

Quelles sont les ressources à votre disposition?

Ces sociétés ont des procédures de règlement de conflits qui leur sont propres et qui sont importantes à connaître. De plus, pour quelqu’un qui se représente seul, les délais au niveau des procédures peuvent devenir très longs.

Puisque ces sociétés ont leurs propres avocats et leurs propres médecins, il risque d’y avoir un déséquilibre important entre les parties lors du procès.

Il est donc très important de contacter votre avocat, dès qu’un problème se pointe entre vous et une de ces sociétés.

Pour toutes vos questions, contactez-nous au 819-771-5916
Une expertise en droit civil

Vous avez un problème avec l'administration publique?

Droit administratif

Exemple de litige

Une infirmière qui s’occupe de patients à domicile et qui se blesse au dos en marchant sur une plaque de glace dans l’escalier.

À ce niveau, la CSST reconnait l’existence de la blessure physique, mais refuse de reconnaître les dommages psychologiques qui s’ensuivent et considère que la personne est apte au travail en tant qu’agente de télémarketing à domicile.

Cette dame a contacté son avocat et ils ont pu obtenir une expertise psychologique prouvant que la dépression de la dame était la conséquence directe de son accident.

Elle a obtenu une somme additionnelle de 46 000 $. De plus, le tribunal a constaté qu’elle n’était pas apte à travailler à cause de sa douleur chronique et a obtenu une indemnité de remplacement de revenu pour deux années supplémentaires.

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