Le règlement d’une succession

Processus à suivre lors d’un décès

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Votre notaire est en mesure de vous obtenir, rapidement et de façon sécuritaire, la confirmation qu’un testament a été fait par le défunt.

La demande électronique d’un certificat de recherches testamentaires est disponible chez votre notaire.

Le défunt a rédigé lui-même un testament olographe ou devant témoins? Votre notaire doit tout de même s’en charger.

Pour toutes vos questions, contactez-nous au 819-205-9800
Le droit des successions

Une question de droit pour notre notaire?

Le rôle de votre notaire

Lors d'un décès

Une succession débute par une recherche testamentaire.

Êtes-vous vraiment l’héritier? Êtes-vous vraiment le liquidateur? Ce sont des questions dont le notaire doit se charger.

Le saviez-vous? Pour exécuter un testament olographe ou devant témoins lors de votre décès ou du décès de l’un de vos proches, ceux-ci devront faire l’objet d’une vérification, contrairement au testament notarié ?

Le testament a été fait par le notaire : passez à l’étape suivante !

Le testament a été fait devant témoins : une vérification à la Cour supérieure s’impose même si ce type document est reconnu par le Code civil du Québec (article 727).

Le saviez-vous ? Si votre témoin est aussi l’un de vos héritiers, il n’héritera pas!

Le testament a été écrit et signé par le testateur : Il s’agit en fait d’un testament qu’on appelle olographe. Ce type document est doit aussi faire l’objet d’une vérification.

Attention! Le testament fait sur le coin de votre table: résultat non garanti

Notre notaire présentera pour vous une demande en vérification devant la Cour supérieure du Québec (procédure devant le tribunal) ou procédera lui-même à sa vérification (procédure devant notaire).

Connaissiez-vous vraiment la situation financière du défunt?

Cette étape est obligatoire pour tous les liquidateurs. Elle permet ainsi à vos héritiers « potentiels » de savoir s’ils accepteront votre succession. N’oubliez pas que votre succession est composée d’un ACTIF et d’un PASSIF! L’inventaire successoral peut être rédigé par un notaire ou être effectué devant deux témoins.
Le testament notarié vous indiquera le format à suivre : notarié ou devant témoins.

Êtes-vous vraiment obligé d’accepter les dettes du défunt?

Notre notaire vous aidera à répondre à cette question. Soyez prudent avant d’accepter votre héritage, laissez-nous vous assister.

Si vous acceptez la succession, le liquidateur sera en mesure de vous remettre votre héritage suite à l’accomplissement de toutes les tâches qu’impliquera son rôle d’administrateur. Il devra de plus, obtenir les autorisations gouvernementales lui permettant de distribuer les biens de la succession. Toutefois, si vous jugez qu’il est dans votre intérêt de renoncer à la succession en raison de la santé financière « désastreuse » du défunt, vous devez obligatoirement consulter votre notaire. Ce dernier sera en mesure de vous y faire renoncer et de vous soulager de ce fardeau.

Attention ! Ne posez aucun geste qui pourrait vous empêcher de renoncer! Le paiement d’une simple facture du défunt pourrait vous mettre dans le pétrin.

Jusqu’à maintenant, vous avez été habile pour mener à bien certaines étapes du règlement de la succession, mais encore faut-il transférer les biens aux héritiers! Si le défunt était propriétaire d’un immeuble (résidence, chalet, immeuble à revenus) vous devez obligatoirement consulter votre notaire.

Le Saviez-vous ? Vous héritez d’un immeuble, ça s’obtient chez le notaire!

Cette étape est trop souvent négligée par les liquidateurs. Pourtant la reddition de compte aux héritiers permet au liquidateur d’obtenir sa libération à titre d’administrateur des biens du défunt. De plus, pour les héritiers, cette étape documente adéquatement le fait qu’ils ont hérité. La provenance de grosses sommes d’argent déposées au compte bancaire d’un individu peut parfois alerter les autorités fiscales. La reddition de compte notariée démontrant que vous avez hérité réglera tout problème éventuel.

Liquidateur : obtenez votre libération des héritiers, mais n’oubliez de demander vos certificats de décharges aux autorités gouvernementales !

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